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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-64 1 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 8 TER (NOUVEAU) |
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Il est ajouté un Alinéa ainsi rédigé :
Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
Objet
Afin que de nombreux enfants dont les parents sont des travailleurs saisonniers effectuent la majorité de l’année scolaire dans des départements de montagne, le recensement des élèves déterminant les effectifs enseignants attribués à un territoire et la répartition des postes au sein de celui-ci est effectué à la rentrée scolaire.
Il convient donc de remédier à cette situation dans un souci d’équité.