|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Territoires de montagne (1ère lecture) (n° 47 Rect. ) |
N° COM-90 rect. 6 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LOISIER et M. GABOUTY ARTICLE 1ER |
|||||
Après l'alinéa 9
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne.
Objet
En zone de montagne, les contraintes naturelles sont parfois incompatibles avec le respect des obligations réglementaires.
La création des retenues collinaires ou l'attache des animaux constituent par exemple des solutions adaptées au développement et au fonctionnement de l'activité agricole. Or, la réglementation n'est parfois pas favorable à la réalisation de ces ouvrages. Aussi, des adaptations doivent pouvoir être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.