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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Réforme de la caisse des Français de l'étranger (1ère lecture) (n° 553 ) |
N° COM-1 rect. 23 janvier 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Assurés résidant à l’étranger » ;
2° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Assurés volontaires à l’étranger ».
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte, dans les intitulés du titre et du chapitre concernés du livre septième du code de la sécurité sociale, de l'élargissement aux citoyens européens de l'adhésion à la Caisse des Français de l'étranger.