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commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-20 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur SECTION 1ÈRE |
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Votre rapporteur proposant de supprimer la section 2 du chapitre II afin de consacrer un chapitre spécifique aux dispositions pénales de la proposition de loi, il n'y a pas lieu de maintenir la section 1ère de ce chapitre II.