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commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-27 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO, rapporteur SECTION 2 |
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Remplacer cette division et son intitulé par une division ainsi rédigée :
Chapitre III
Renforcer les sanctions pénales
Objet
Amendement rédactionnel.