|
commission des lois |
Proposition de loi Accueil des gens du voyage (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-31 23 octobre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
|||||
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin de prendre en compte les articles ajoutés, qui reprennent les dispositions de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé visant à renforcer et à rendre plus effectives les sanctions en cas d’installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.