AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

«  5° bis Lorsqu’elle est commise au cours d’une installation sans titre sur un terrain constitutive de l’infraction prévue à l’article 322-4-1 ; ».

Cet amendement s’inspire de l’article 3 de la proposition de loi n° 680 de M. Loïc Hervé.

Il vise à créer, à l’article 322-3 du code pénal, une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal.

En cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui au cours d’une installation illicite, les peines encourues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

En application du dernier alinéa de l’article 322-3 du code pénal, les peines seraient également de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il s’agirait d’une dégradation d’un terrain public à raison d’une installation illicite.

Enfin, en application de l’article 132-10 du code pénal, en cas de récidive, les peines seraient doublées.