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commission des lois

Projet de loi

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(1ère lecture)

(n° 578 )

N° COM-10

9 octobre 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PILLET, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

Objet

Cet amendement vise à harmoniser le formalisme qui s’attache à la cession de dette (article 1327 du code civil) avec l’exigence d’écrit à peine de nullité prévue en matière de cession de contrat (article 1216 du code civil) et de cession de créance (article 1322 du code civil).