Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-1

22 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, P. LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, CHASSEING, HURÉ, SAVIN, FRASSA, de RAINCOURT, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et J.P. FOURNIER


INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE


Remplacer le mot :

« rétablissant »

par le mot :

« pour ».

Objet

Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique.

L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus qui est en inadéquation avec son contenu.

Par ailleurs, le Conseil d’État dans son avis du 12 juin 2017 considère cet intitulé comme susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées.

Comme le Conseil d’État, il est donc proposé de modifier le titre de ce texte par :

« projet de loi pour la confiance dans l’action publique ».