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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-18 rect. bis

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. CHASSEING, COMMEINHES, MAYET, NOUGEIN et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, MM. MÉDEVIELLE, GENEST, BERTRAND et GRAND, Mmes MICOULEAU et F. GERBAUD, MM. TRILLARD, GABOUTY, BONHOMME et PIERRE et Mme DEROMEDI


ARTICLE 9


Après l’alinéa 2

ajouter les paragraphes suivants :

III. Des crédits sont attribués chaque année en loi de finances, avec pour montant de référence les crédits ouverts en loi de finances au titre de la réserve parlementaire de l’année 2017, à des commissions départementales d’action territoriale.

IV. Ces crédits sont globalisés au niveau départemental, et répartis équitablement par parlementaire.

V. Les commissions départementales d’action territoriale ont pour membre de plein droit les parlementaires du Département, le Président du Conseil Départemental, le Président de l’association départementale des Maires et le Préfet, ou leurs représentants. Elles sont créées au plus tard au 1er janvier 2018.

Elles ont pour mission, sous l’égide du Préfet, de répartir les crédits qui leur sont attribués aux collectivités locales et aux associations sur présentation de projet.

VI. Les conditions d’attribution sont précisées par un décret pris par le Conseil d’État .

Objet

En lieu et place de la réserve parlementaire, les crédits ainsi allouées à celle-ci sont transférées équitablement à des commissions départementales d’action territoriale.

Celles-ci sont composées des parlementaires du département, du Préfet, du Président du Conseil Départementale et du Président de l'association départementale des maires.

Cette proposition permettrait de poursuivre le soutien aux collectivités locales, tout en réformant « la réserve parlementaire » quelquefois contestée.

En effet, la répartition se ferait sous l’égide du Préfet, ce qui rend totalement transparente la répartition de l’enveloppe et qui permet un contrôle de l’état, en étroite collaboration avec les parlementaires.

Il est indispensable de poursuivre, pour au moins le même montant des crédits correspondant à la réserve parlementaire de 2017, l’attribution d’aides aux collectivités et aux associations pour les projets.

Bien souvent, dans les territoires ruraux, l’attribution d’une aide parlementaire est décisive quant à la décision de réalisation du projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.