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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-26

30 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article LO 146-1 du code électoral, tes inséré un article LO 146-4 ainsi rédigé:

" Art. LO 146-4. -I.- Sont incompatibles avec les fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.

II.- Il est interdit à tout élu détenant des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte  de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse."

Objet

La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible avecle fait d'avoir des fonctions de représentation élective.