Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-28

30 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. VASSELLE, GRAND, DANESI et MAYET, Mme PROCACCIA, MM. JOYANDET et GENEST, Mme IMBERT, MM. CHASSEING, de RAINCOURT et MILON, Mme F. GERBAUD, MM. LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme DURANTON et MM. CHAIZE, HOUPERT, MOUILLER, J.P. FOURNIER, CHARON, PIERRE et CUYPERS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé

I. - A l'exception du mandat au sein du conseil municipal d'une commune de moins de 3500 habitants, nul ne peut faire acte de candidature pour un mandat électif si, au jour de l’élection ou, en cas de vacance du siège, au jour de la vacance, il exerçait un troisième mandat consécutif.

II. - Le 1° de l'article L.O. 141-1 du code électoral est complété par les mots : "d'une commune comptant plus de 3500 habitants"

Objet

Le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’interdire à tous les élus l’exercice de plus de trois mandats successifs en exemptant de cette mesure des élus des communes rurales en deçà d’un certain seuil.

 

- Tel est l’objet du I de cet amendement. Une mesure particulière pour les petites communes semble justifiable et le maire de l’une d’entre elles doit être autorisé à poursuivre son mandat au delà du nombre fixé.

 

- Le II quant à lui a pour objet d’harmoniser les différentes législations prises en faveur des petites communes en revenant sur les dispositions de la loi de 2014 afin que le Parlementaire puisse continuer d’exercer ses fonctions de maire simultanément à celles de Parlementaire.

 

En effet, si l’on peut comprendre que les maires des villes de Paris, Lyon, Marseille, Nantes ou bien Strasbourg ne soient pas en mesure de cumuler leurs fonctions avec celles de parlementaire, on ne peut comparer leur situation à celle des communes rurales.

 

Ainsi, nous procèderions à une harmonisation des textes concernant les petites communes.