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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-3

22 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND, Mme DEROMEDI et MM. CALVET, de LEGGE, P. LEROY, LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, CHASSEING, HURÉ, SAVIN, FRASSA, de RAINCOURT, FOUCHÉ, DOLIGÉ, PIERRE et J.P. FOURNIER


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 et 8

Remplacer le mot :

« rétablissant »

par le mot :

« pour ».

Objet

Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.