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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-39

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :

Objet

Rédactionnel.