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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-4 rect.

5 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et P. LEROY, Mme MICOULEAU et MM. LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, VASSELLE, CHASSEING, BOUCHET, HURÉ, FRASSA, FOUCHÉ, D. ROBERT, DOLIGÉ, PIERRE et J.P. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


I – Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée :

 « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est versée pendant trois mois maximum, sans que cette durée excède celle de ses fonctions gouvernementales. ».

II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre Ier bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Objet

La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public.

L'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution coïncide avec le début de Vème République qui mettait fin à l’instabilité ministérielle de la IVème République.

Ainsi, elle prévoit que lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité de membre du Gouvernement.

L’article 7 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a réduit la durée du versement de cette indemnité en la passant de six à trois mois.

Face à la multiplication des démissions gouvernementales, il est proposé que cette durée de trois mois soit un maximum et qu’elle ne puisse pas excéder la durée des fonctions gouvernementales.

Ainsi, un Ministre qui démissionne ou qui n’est pas reconduit après un mois de fonction ministérielle ne pourrait prétendre qu’à un seul mois d’indemnité.