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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-62 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant à l’ouverture de crédits en loi de finance par l’adoption d’amendements du Gouvernement.
Objet
Cet amendement supprime la pratique de la « réserve ministérielle ».
Dans le cas où la « réserve parlementaire » serait interdite, il est naturel de faire de même avec la réserve ministérielle qui, de surcroît, ne bénéficie aujourd’hui d’aucune transparence.