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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-77

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. NAMY


ARTICLE 5


Alinéa 4,

Remplacer les mots :

« douze mois »

Par les mots :

« cinq années ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’interdiction entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi en portant le délai dérogatoire de douze mois à cinq ans.