|
commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-78 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. NAMY ARTICLE 6 |
|||||
Alinéa 4,
Supprimer les mots « s’il en a acquis le contrôle dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’interdire toute forme de dérogation à l’incompatibilité entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi.