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commission des lois |
Projet de loi organique Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO) (1ère lecture) (n° 580 ) |
N° COM-79 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY ARTICLE 6 |
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Alinéa 4,
Remplacer les mots :
« douze mois »
Par les mots :
« cinq années ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’interdiction entre les fonctions de conseil et de parlementaire inscrite dans le présent projet de loi en portant le délai dérogatoire de douze mois à cinq ans