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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-82

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. DOLIGÉ, CARDOUX et CHASSEING, Mme DESEYNE, M. J.P. FOURNIER, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. MILON et PELLEVAT et Mme PROCACCIA


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. Après l'article LO 145 du même code, il est inséré un article LO 145-1 ainsi rédigé :

1° "L'exercice du journalisme est incompatible avec un mandat parlementaire ".

2°  "la propriété d'un organisme de presse est incompatible avec un mandat parlementaire".

3° "Sont incompatibles avec le mandat de parlementaire les fonctions de président, directeur, membre du conseil d'administration chef de service, secrétaire général, conseil de surveillance d'un organisme de presse."

II. Il est inséré à l'article LO 151-1 du même code :

" Dans les 3 mois qui suivent son élection, Le parlementaire qui se trouve dans un des cas précité d'incompatibilité est tenu de la faire cesser en démissionnant de ses fonctions.

 A défaut d'option dans le délai imparti, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat."

Objet

Cet amendement vise à conforter les règles de déontologie prévues par le texte en matière de prévention relative aux conflits d’intérêts.