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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-83

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. DOLIGÉ et CARDOUX, Mme F. GERBAUD, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et LOPEZ, MM. MILON et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et M. RAPIN


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

La notion de "dispositifs d'intervention existants" de l'article 9 est trop floue pour que l'argument d'objectivité des conditions d'allocations soit retenu.

la réserve permet aux parlementaires de soutenir les investissement de proximité locale des collectivités en toute transparence, chaque dotation étant consultable en ligne depuis 2014.

Ce système mérite donc d’être conservé avec un éventuel élargissement des critères d'attribution.