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commission des lois

Projet de loi organique

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJLO)

(1ère lecture)

(n° 580 )

N° COM-89

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE


Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique pour la régulation de la vie publique

Objet

Cet amendement modifie l'intitulé du projet de loi organique. Il privilégie un intitulé plus sobre et exact plutôt qu'une approche selon laquelle la confiance des citoyens envers les représentants serait définitivement rompue et que ce seul texte pourrait rétablir.