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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-103

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. COLLOMBAT


ARTICLE 4


Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

 -7° : les personnes cohabitant notoirement avec le parlementaire

Objet

Cette disposition vise à compléter la liste des personnes ne pouvant être recrutées comme collaborateurs parlementaires.