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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-105

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 5


Alinéa 12

Après l’alinéa 12, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :

III. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales de moins de 3500 habitants.

Objet



Dans les communes les plus petites, cette exigence peut s'avérer quasi impossible à remplir.