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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-110 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Après l'alinéa 5, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- les délits relevant de l'article 704 du code de procédure pénale ;
Objet
Cet amendement vise à étendre le prononcé automatique de peines d'inégibilité en cas d'infractions de grande délinquance économique et financières dans les cas où les juridictions interrégionales spécialisées sont compétentes.