Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-114

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Alain MARC


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle.

Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il assiste bien son employeur, autrement dit que son activité soit réelle. L’emploi fictif constitue un acte délictueux.