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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-117

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. Alain MARC


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.