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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-128

4 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND, Mme DEROMEDI, MM. CALVET, de LEGGE et P. LEROY, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, BONHOMME, CHARON, KENNEL, G. BAILLY, VASSELLE, CHASSEING, BOUCHET, HURÉ, de RAINCOURT, FOUCHÉ, D. ROBERT et DOLIGÉ, Mme PROCACCIA et MM. PIERRE et J.P. FOURNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ».

Objet

Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente une suspicion d’usage arbitraire et clientéliste de ces fonds.

L’exposé des motifs et l’étude d’impact prévoit que les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre de dispositifs d’intervention existants.

Dès lors, il proposé que les parlementaires d’un département deviennent membre de droit de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Il n’est pas plus transparent et adéquat que des crédits gérés par plusieurs parlementaires soient de fait centralisés entre les mains d’un seul, le Préfet de département.