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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-34 30 juin 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGOT ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art.8 bis. – I. – Chaque parlementaire peut-être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur. Les assemblées déterminent le montant du budget, mis à disposition de chaque parlementaire, pour le financement de ces emplois. »
Objet
L’article 4 vise à insérer au sein de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires un nouvel article 8 bis pour interdire les emplois dits familiaux.
L’ordonnance ne faisant nulle part référence à la possibilité pour les parlementaires d’employer des collaborateurs parlementaires à l’aide de financements spécifiques au nom des assemblées, il convient d’apporter, par souci de cohérence, cette précision dans l’ordonnance.