|
commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-38 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. » »
Objet
La revendication première et principale des syndicats de collaborateurs est de mettre en œuvre une convention collective pour définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail, etc. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette revendication considérant qu’il s’agit là tout simplement de faire accéder les professionnels de cette profession au droit commun, avec l’application du droit du travail, assortie d’une véritable négociation sociale.