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commission des lois

Projet de loi

Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL)

(1ère lecture)

(n° 581 )

N° COM-46

3 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 1ER


I. Alinéa 3

A. Avant les mots :

la peine complémentaire

insérer les mots :

le prononcé de

B. Supprimer les mots :

encourue de plein droit pour les crimes, ainsi que les délits suivants, et son prononcé est

C. Remplacer les mots :

de ces mêmes infractions

par les mots :

de l'une des infractions suivantes

II. Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  - les crimes prévus par le présent code ;

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le champ des infractions concernées par la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité : il reprend la rédaction utilisée aux articles 222-44, 322-15, 432-17 et 433-22 du code pénal.