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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-50 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
1° Première phrase
a) Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°___ du ____ rétablissant la confiance dans l’action publique,
b) Remplacer les mots :
de cette situation et
par les mots :
sans délai
c) Remplacer le mot :
ministre
par le mot
membre du Gouvernement
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur
Objet
L’article 3 du projet de loi prévoit un mécanisme de déclaration, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), des « emplois croisés » au sein des cabinets ministériels (un ministre emploie comme collaborateur un membre de la famille d’un autre ministre).
Cet amendement tend à prévoir que le collaborateur concerné déclare ce lien familial « sans délai », par parallélisme des formes avec le système de déclaration retenu pour le Parlement à l’article 4.
Il se réfère, en outre, à la définition de la notion de « famille » telle que proposée au sein d’un précédent amendement pour les membres du Gouvernement.
Il vise, en outre, à préciser et à renforcer le pouvoir d’injonction de la HATVP : celui-ci ne doit pas uniquement s’appliquer aux membres du Gouvernement (comme le laisse à penser le projet de loi initial) mais également aux collaborateurs qui se trouveraient dans une situation de conflit d’intérêts.