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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-65 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
d'un au
par les mots :
de trois ans
2° Remplacer le montant :
15 000
par le montant :
45 000
Objet
Il est proposé de sanctionner le fait pour un parti ou un groupement politique de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) les informations requises, y compris celles relatives à un contrat de prêt avec une personne physique, de trois ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Par cohérence, cet amendement prévoit un quantum de peines identique pour l'infraction similaire qui s'applique aux campagnes électorales.