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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-71 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, première colonne
Remplacer les mots :
crédit aux candidats et aux
par les mots
financement des candidats et des
Objet
Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques qui est appelé médiateur du financement des candidats et des partis politiques.