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commission des lois |
Projet de loi Rétablir la confiance dans l'action publique (PJL) (1ère lecture) (n° 581 ) |
N° COM-99 3 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE 6 |
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Alinéas 1et 7
Compléter ces alinéas par les mots :
sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l'article L1225-4 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à respecter les dispositions du Code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement.