Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Sixième prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-1

26 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 1

Après le mot :

prorogé,

insérer les mots :

à compter du 16 juillet 2017,

Objet

Contrairement aux cinq précédents textes de prorogation, le présent projet de loi ne précise pas la date de début de la sixième phase de l’état d’urgence. Faute d’une telle précision, on pourrait en déduire que le législateur a entendu que celle-ci démarre dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel. Cette ambiguïté pourrait être source de difficultés administratives dans la mesure où certaines mesures de l’état d’urgence, qu’il s’agisse des assignations à résidence ou des décisions de fermeture de lieux de réunion, doivent être renouvelées lors du démarrage d’une nouvelle phase si l’exécutif entend les maintenir en vigueur. Dans ces conditions, le présent projet de loi étant susceptible d’entrer en vigueur avant le 15 juillet prochain, date de fin de la cinquième phase selon les termes de la loi du 19 décembre 2016, les autorités administratives se verraient privées d'un délai de quelques jours supplémentaires leur permettant de renouveler les actes qu’elles souhaitent maintenir.

Par conséquent, le présent amendement tend à insérer dans le I de l’article 1er une précision en vertu de laquelle la sixième phase de l’état d’urgence démarre le 16 juillet 2017[1]. Dès lors, la cinquième phase de l’état d’urgence demeurera applicable jusqu’au 15 juillet prochain à minuit.


[1] A zéro heure.