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commission des lois

Projet de loi

Sixième prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-2

26 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de ce délai

par les mots :

du délai mentionné au I du présent article

Objet

Amendement rédactionnel.