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commission des lois

Projet de loi

Sixième prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(n° 585 )

N° COM-4

26 juin 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. M. MERCIER, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « n°... du ... prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».

Objet

Cet amendement procède à la mise à jour du compteur "outre-mer" de la loi du 3 avril 1955 pour rendre applicable les modifications relatives aux interdictions de séjour proposées à l'article 2, introduites à l'initiative de votre rapporteur, dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises).