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commission des lois

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 587 )

N° COM-12

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. RAYNAL


ARTICLE 3


Alinéa 4

Remplacer les mots:

raisons sérieuses

par les mots : 

indices graves et concordants

Objet

Les mesures individuelles de surveillance sont d'une importance stratégique pour la lutte contre le terrorisme. Néanmoins, leur régime juridique doit se fonder sur des éléments objectifs afin de renforcer leur efficacité.Cependant, la rédaction actuelle, ne nécessite aucun indice tangible pour mettre en place une telle surveillance. Ainsi, la présente modification permet, outre l'utilisation du vocabulaire déjà présent dans le Code de procédure pénale,  d'objectiver l'appréhension du comportement de la personne surveillée. 

Tel est l'objet du présent amendement.