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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-14 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 4 |
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Alinéa 39
Après le mot:
restitués
insérer les mots :
dans l'état dans lequel ils ont été saisis
Objet
Dans l'hypothèse où le juge n'estime pas utile d'exploiter les données, il faut une obligation pour les services de police ayant saisi le support non utilisé de le rendre dans l'état dans lequel il a été saisi.
Tel est l'objet du présent amendement.