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commission des lois

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 587 )

N° COM-18

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. BIGOT, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Alinéa 5

après le mot :

motivée

insérer les mots :

, prendre en compte la question du sort des croyants pendant son application

Objet

Il convient de préciser que la durée de fermeture prend en compte la question du sort des croyants afin que l'autorité administrative examine la possibilité pour ceux-ci d'être accueillis dans d'autres lieux de culte existant dans le voisinage.

Cette appréciation permettra d'ajuster la proportionnalité de la mesure au mieux.