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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-20 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
I. - Après les mots :
se déroulent,
insérer les mots :
provoquent à la violence,
II. - Supprimer les mots :
en France ou à l’étranger, incitent à la violence,
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier les motifs de fermeture provisoire d’un lieu de culte.
Il remplace la notion d’incitation à la violence par la qualification juridique usuelle de provocation à la violence.
Il supprime la mention du lieu des actes de terrorisme, cette localisation étant indifférente en matière de terrorisme.