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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-29 rect. 11 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article. La mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement rédactionnel
Il vise également à faire explicitement référence à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.