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commission des lois

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 587 )

N° COM-30

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 16

Remplacer les mots :

d’une commune

par les mots

de la commune de son domicile

Objet

Amendement de précision.