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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-33 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
Après le mot :
individuelles
insérer les mots :
de contrôle administratif et
Objet
Au regard du contenu des mesures de l’article 3 et de leur proximité avec le dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire (CART), cet amendement propose par cohérence de modifier le nom des « mesures individuelles de surveillance » qui seraient qualifiées de « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ».