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commission des lois

Projet de loi

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 587 )

N° COM-33

10 juillet 2017


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 3


Alinéa 3

Après le mot :

individuelles

insérer les mots :

de contrôle administratif et

Objet

Au regard du contenu des mesures de l’article 3 et de leur proximité avec le dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire (CART), cet amendement propose par cohérence de modifier le nom des « mesures individuelles de surveillance » qui seraient qualifiées de « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ».