|
commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-36 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 8
I. - Remplacer les mots :
nom et la qualité de l'agent habilité
par les mots :
service et la qualité des agents habilités
II. - Remplacer les mots :
, s'il est différent, celui
par les mots :
le nom
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter que le nom des agents habilités à procéder aux perquisitions apparaisse dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.