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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-37 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de Paris
II. Alinéas 23, 24, 26, 37 et 38, premières phrases
Après les mots :
cour d'appel
insérer les mots :
de Paris
Objet
Amendement de précision.