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commission des lois |
Projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (1ère lecture) (n° 587 ) |
N° COM-39 10 juillet 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 4 |
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I. - Alinéa 19, première phrase
Supprimer la référence :
du I
II. - Alinéa 40, première phrase
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au présent article
Objet
Amendement rédactionnel.