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commission de la culture |
Proposition de loi établissements privés hors contrat (1ère lecture) (n° 589 ) |
N° COM-9 rect. bis 6 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PUISSAT, MM. MAGRAS, BRISSON, DUFAUT, PELLEVAT et KENNEL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DANESI, GILLES et PONIATOWSKI, Mme ESTROSI SASSONE, M. PIERRE, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU et MM. Bernard FOURNIER, LONGUET et CHARON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La remise du récépissé constitue le point de départ du délai d'opposition prévu au dernier alinéa de cet article.
Objet
La loi prévoit la remise "immédiate" d'un récépissé par le maire, lorsqu'il reçoit une demande d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé.
Il est nécessaire de préciser que le dépôt du dossier, qui entraîne la remise immédiate d'un récépissé, fait courir le délai d'opposition du maire. En effet, dans la pratique, on constate que l'acceptation du dossier a souvent lieu tardivement, ce qui entraîne des délais allongés, et donc des frais supplémentaires pour l'ouverture de l'établissement.