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commission des lois |
Proposition de loi organique Qualité des études d'impact (1ère lecture) (n° 610 rect. (2016-2017) ) |
N° COM-1 15 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE |
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Compléter cet intitulé par les mots :
« et les modalités des travaux parlementaires ».
Objet
Amendement de cohérence en cas d’adoption d’amendements visant à améliorer les modalités des travaux parlementaires.